Quelle est la « période à risque » en cas de donation mobilière : trois ans, cinq ans ou sept ans ? 

Si vous réalisez une donation de valeurs mobilières sans l’enregistrer, des droits de succession seront dus sur les biens donnés si vous décédez endéans un certain délai après la donation. Ce délai est de trois ans, cinq ans ou sept ans en fonction de la région compétente et du type de biens donnés. Il existe toutefois certains mécanismes permettant d’éviter le paiement de droits de succession en cas de décès pendant cette « période à risque ».

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© Pareto

Donner sans payer les droits de donation

En principe, toute donation requiert un acte notarié. Lorsque la donation est notariée, le notaire est tenu d’enregistrer l’acte, ce qui entraîne le paiement de droits de donation. Il est cependant possible de donner certains types de biens sans passer devant notaire et donc sans être obligé d’enregistrer la donation.

Le don manuel

Il est possible de donner des biens tangibles (des œuvres d’art, des bijoux, des lingots d’or,…) en les remettant en main propre au donataire.  Par mesure de sécurité, il est tout de même conseillé de rédiger un document pour conserver la preuve de cette donation et éventuellement la modaliser.

La donation bancaire 

Il s’agit de transférer des liquidités ou des titres du compte du donateur vers le compte du donataire. Le virement, en tant que tel, ne constitue pas une donation, car il pourrait servir à matérialiser un prêt ou le remboursement d’une dette. Il faut, pour que cette donation soit valide, établir un document séparé, le pacte adjoint, qui révèlera que le virement a été effectué au titre de donation. Il est alors important de ne pas mettre de communication dans le virement. 

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La période à risque

Si le donateur décide de ne pas enregistrer la donation, il doit rester en vie pendant un certain délai afin d’éviter le paiement de droits de succession sur les biens donnés. La durée de cette « période à risque » diffère en fonction de la région dans laquelle le donateur est résident fiscal au moment de son décès.

En Région flamande, la période à risque est en principe de trois ans. Pour les donations d’entreprises familiales qui n’ont pas été enregistrées et n’ont donc pas été effectuées devant un notaire belge, elle est même de sept ans. En Région de Bruxelles-Capitale, la période à risque est toujours de trois ans.

Quant à la Région wallonne, le délai était encore récemment de trois ans mais elle vient d’allonger celui-ci à cinq ans. Ce délai de cinq ans ne s’applique cependant qu’aux donations réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Comment se prémunir d’un décès pendant la période à risque ?

L’enregistrement in extremis

Si le donateur devient gravement malade pendant la période à risque, il est encore possible d’enregistrer la donation. Les droits de donation varient de 3% à 7% en fonction du lien de parenté et de la région compétente.

Cette donation peut être enregistrée auprès du Bureau de Sécurité juridique (ancien bureau de l’enregistrement) entre 8h et 12h chaque jour ouvrable. Il est également possible d’envoyer les documents à enregistrer par courrier au Bureau de Sécurité juridique ou d’enregistrer la donation via Myminfin.be. 

En Région flamande, la donation est enregistrée à la date de réception du document par courrier ou via Myminfin.be si le document est reçu pendant les heures d’ouverture du bureau ou le premier jour ouvrable suivant lorsque le document est reçu en dehors des heures d’ouverture.

En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, l’enregistrement de la donation n’a lieu qu’après le paiement des droits de donation sur le compte du Bureau de Sécurité juridique.

En dehors des heures d’ouverture du Bureau de Sécurité juridique (et donc durant le week-end et les jours fériés), il est possible, en cas d’extrême nécessité, de s’adresser à un notaire car l’enregistrement vaut alors à partir du dépôt au rang des minutes, alors même que les droits d’enregistrement ne sont pas encore payés. 

Si l’enregistrement à lieu avant le décès du donateur, tout est alors définitivement réglé et il ne faudra dès lors plus payer de droits de succession au décès du donateur. 

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L’assurance « couverture décès »

Une autre solution existe toutefois afin de supprimer le risque fiscal créé par la période à risque. Il s’agit de souscrire une couverture décès auprès d’une compagnie d’assurances. Cette couverture décès doit alors prévoir, en cas de décès du donateur endéans la période à risque, le paiement d’un capital décès équivalent aux droits de succession dus sur les biens donnés. Ainsi, si le donateur décède dans les trois, cinq ou sept années, les héritiers pourront payer les droits de succession dus sur les biens donnés à l’aide du capital décès. 

Cette dernière solution n’est néanmoins financièrement avantageuse que si le montant de la prime d’assurance pour couvrir le risque de décès est inférieur aux droits de donation dus sur les biens donnés.

 

Thomas Roelands – Manager du département juridique et fiscal chez Pareto SA